Résumé: L'art.11 de la convention entre la Suisse et l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions n'est pas applicable au cas d'une commune bavaroise par rapport à une commune genevoise.Les commune genevoise étant parties intégrantes de la structure étatique, leur situation est différente de celle d'une commune étrangère.
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cause No A/1199/1994 - FI [pjdoc 9189] du 28.04.1995 Descripteurs : IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; COMMUNE Normes : LDS.6 litt.d Résumé : L'art.11 de la convention entre la Suisse et l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions n'est pas applicable au cas d'une commune bavaroise par rapport à une commune genevoise.Les commune genevoise étant parties intégrantes de la structure étatique, leur situation est différente de celle d'une commune étrangère. Pas de document HTML